1Le SEM établit, en vertu de l’annexe XII, partie A, du code frontières Schengen135, des statistiques concernant la procédure de renvoi au sens de l’art. 64cbis LEI et les communique une fois par an à la Commission européenne.
2Les statistiques ne doivent en aucun cas permettre de reconstituer des données personnelles par recoupement.
Historique et notes (1)
- Règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen), JO L 77 du 23.3.2016, p. 1; modifié en dernier lieu par le règlement (UE) 2024/1717, JO L, 2024/1717, 20.6.2024.