Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203

Art. 22 OLCP

Section 8 Droit de demeurer

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ressortissants de l’UE, de l’AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l’accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.

Jurisprudence du Tribunal fédéral

Les arrêts qui citent l’art. 22 OLCP, du plus récent au plus ancien.