Les ressortissants de l’UE, de l’AELE ou les membres de leur famille qui ont le droit de demeurer en Suisse selon l’accord sur la libre circulation des personnes ou selon la Convention instituant l’AELE, reçoivent une autorisation de séjour UE/AELE.
Ordonnance sur la libre circulation des personnes (OLCP) · RS 142.203
Art. 22 OLCP
Section 8 Droit de demeurer
En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Jurisprudence du Tribunal fédéral
Les arrêts qui citent l’art. 22 OLCP, du plus récent au plus ancien.