Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Art. 34 OLOGA

Chapitre 4 Dispositions finales Section 5 Abrogation du droit en vigueur

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 1971 donnant pouvoir aux départements et à la chancellerie fédérale d’accorder l’autorisation prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pénal110 est abrogé.

Historique et notes (1)
  1. [RO 1971 1053]