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Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1
Chapitre 4 Dispositions finales Section 5 Abrogation du droit en vigueur
L’arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 1971 donnant pouvoir aux départements et à la chancellerie fédérale d’accorder l’autorisation prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pénal110 est abrogé.
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