La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5 est applicable.
Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22
Art. 2 OMinTAApplicabilité de la loi sur les subventions
Section 1 Généralités