Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22

Art. 2 OMinTAApplicabilité de la loi sur les subventions

Section 1 Généralités

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

La loi du 5 octobre 1990 sur les subventions5 est applicable.

Historique et notes (1)
  1. RS 616.1

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