Art. 3 OMinTAClé de répartition

¹La période durant laquelle la clé de répartition visée à l’art. 37a LUMin doit être respectée est de douze ans.⁶

²L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut provisoirement déroger à la clé de répartition:

a.

pour soutenir les innovations importantes, en particulier juridiques et technologiques, dans les trois secteurs d’activité;

b.

en cas d’événements extraordinaires qui réclament des mesures immédiates de sécurité, de sûreté ou environnementales dans le domaine du trafic aérien.

³En cas de dérogation à la clé de répartition, celle-ci doit néanmoins être respectée sur la période prévue à l’al. 1.