Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22

Art. 3 OMinTAClé de répartition

Section 2 Clé de répartition et montant des contributions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La période durant laquelle la clé de répartition visée à l’art. 37a LUMin doit être respectée est de douze ans.6

2L’Office fédéral de l’aviation civile (OFAC) peut provisoirement déroger à la clé de répartition:

a.
pour soutenir les innovations importantes, en particulier juridiques et technologiques, dans les trois secteurs d’activité;
b.
en cas d’événements extraordinaires qui réclament des mesures immédiates de sécurité, de sûreté ou environnementales dans le domaine du trafic aérien.

3En cas de dérogation à la clé de répartition, celle-ci doit néanmoins être respectée sur la période prévue à l’al. 1.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).