Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22

Art. 7 OMinTACalcul des contributions

Section 2 Clé de répartition et montant des contributions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Le montant des contributions est fonction:

a.
de l’utilité de la mesure par rapport à l’objectif du domaine concerné;
b.
de la capacité économique du requérant;
c.
de l’intérêt propre du requérant.

2Les contributions sont octroyées pour une année civile.

3Dans le cas de mesures qui s’étendent sur plus d’une année civile, des contributions partielles sont définies pour chaque année civile.

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