Art. 8 OMinTADemande de contribution

¹La demande de contribution est adressée à l’OFAC au moyen d’un formulaire de demande. L’OFAC fournit le formulaire de demande.

²La demande de contribution doit mentionner:

a.

le nom et l’adresse du requérant ou la désignation de l’entreprise requérante et de son siège;

b.

les informations relatives à la capacité économique et financière du requérant;

c.

la description de la mesure et de son efficacité;

d.

la description de l’intérêt propre du requérant à la mise en œuvre de la mesure;

e.

le montant de la contribution demandée;

f.

la liste détaillée des coûts;

g.

la preuve des prestations propres et des prestations de tiers;

h.

les autres sources de financement et prestations de tiers;

i.

le début et la fin de la mesure;

j.

dans le cas de requérants qui ont leur domicile ou leur siège à l’étranger: un document équivalent à l’extrait du registre du commerce suisse;

k.

dans le cas de sociétés qui ne sont pas inscrites au registre du commerce: les statuts;

l.

l’attestation de l’office des poursuites;

m.

la signature du requérant.

³L’OFAC peut demander des documents supplémentaires.

⁴La demande de contribution pour l’année suivante doit être déposée le 30 novembre au plus tard. Les contributions pour des mesures pluriannuelles telles que celles visées à l’art. 7, al. 3, qui ont déjà été établies ne doivent pas faire l’objet chaque année d’une demande.

⁵Si une mesure pour laquelle une contribution a déjà été demandée ou allouée est sensiblement modifiée, les modifications doivent être communiquées à l’OFAC.