1L’OFAC statue sur la demande de contribution par voie de décision.
2…12
3La décision précise:
- a.
- la mesure;
- b.
- les frais imputables;
- c.
- le montant alloué et, lorsque le versement est étalé sur plus d’une année civile, les contributions partielles et le montant total;
- d.13
- les conditions et obligations applicables au versement de la contribution, notamment les délais impartis pour commencer et pour achever la réalisation de la mesure;
- e.
- la date du versement de la contribution.
4Si la réalisation de la mesure ne commence pas ou ne peut s’achever dans les délais fixés par la décision d’allocation, l’OFAC révoque l’allocation de la contribution.14
Historique et notes (3)
- Abrogé par le ch. I 5 de l’O du 27 août 2025 relative à la suppression de l’exigence d’approbation ou de consultation du DFF ou de l’AFF concernant douze subventions, avec effet au 1er nov. 2025 (RO 2025 550).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2015, en vigueur depuis le 1er janv. 2016 (RO 2015 4941).