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Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22
Section 3 Procédure
1L’OFAC ordonne le versement des contributions.
2Dans le cas des mesures dont la réalisation s’étend sur plus d’une année civile, un montant partiel correspondant est versé chaque année.
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