Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22

Art. 11 OMinTAVersement

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’OFAC ordonne le versement des contributions.

2Dans le cas des mesures dont la réalisation s’étend sur plus d’une année civile, un montant partiel correspondant est versé chaque année.