Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22

Art. 9 OMinTAOrdre de priorité

Section 3 Procédure

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Si le montant total des demandes qui remplissent les exigences fixées aux art. 4 et 8 excède les fonds disponibles pour l’année civile, l’OFAC établit un ordre de priorité sur la base du programme pluriannuel.

2Il porte l’ordre de priorité à la connaissance des milieux intéressés.