Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22

Art. 4 OMinTAExigences fondamentales auxquelles doivent satisfaire les mesures

Section 2 Clé de répartition et montant des contributions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 20 novembre 2026

1L’OFAC ne peut octroyer des contributions qu’aux mesures adéquates et efficaces visées aux art. 37d à 37f LUMin.

2Il octroie les contributions selon un programme pluriannuel.

3Les mesures visées aux art. 37d à 37f LUMin déploient leurs effets ou démontrent leur utilité en Suisse.7

Historique et notes (1)
  1. RO 2011 6549