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Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22
Section 2 Clé de répartition et montant des contributions
1L’OFAC ne peut octroyer des contributions qu’aux mesures adéquates et efficaces visées aux art. 37d à 37f LUMin.
2Il octroie les contributions selon un programme pluriannuel.
3Les mesures visées aux art. 37d à 37f LUMin déploient leurs effets ou démontrent leur utilité en Suisse.7
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