Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22

Art. 6 OMinTAFrais imputables

Section 2 Clé de répartition et montant des contributions

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Ne sont en particulier pas imputables en tant que frais afférents à une mesure:

a.
les émoluments et autres taxes versés à des autorités;
b.
les frais d’acquisition et les intérêts du capital.

2Le requérant doit justifier les frais. Si les frais afférents à des mesures récurrentes restent plus ou moins constants, les frais imputables peuvent être déterminés empiriquement.