Ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire en faveur de mesures dans le domaine du trafic aérien (OMinTA) · RS 725.116.22

Art. 12 OMinTAModification du droit en vigueur

Section 4 Dispositions finales

En vigueur au 1er novembre 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

...15

Historique et notes (1)
  1. La mod. peut être consultée au RO 2011 3473.