Ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) · RS 956.134

Art. 1 OOS

Section 1 Objet

En vigueur au 1er janvier 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance règle les conditions d’autorisation et les activités de surveillance des organismes de surveillance visés au titre 3 LFINMA.