Ordonnance sur la protection de l'air (OPair) · RS 814.318.142.1

Art. 43 OPair

Chapitre 4 Dispositions finales Section 4 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er août 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er mars 1986.