Ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB) · RS 814.41

Art. 50 OPB

Chapitre 8 Dispositions finales Section 3 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er avril 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1987.