Ordonnance du DETEC relative au permis pour l'utilisation de fluides frigorigènes (OPer-Fl) · RS 814.812.38

Art. 13 OPer-Fl

Section 7 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er mars 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er août 2005.