Art. 1 OPF

¹La présente ordonnance règle:

a.

l’exécution des tâches relatives à la protection des personnes et des bâtiments en vertu des art. 22 à 24 LMSI;

b.

le financement des mesures de protection visées à la let. a, y compris l’indemnité versée aux cantons en vertu de l’art. 28, al. 2, LMSI.

²La mise en œuvre de mesures de sécurité complémentaires en vertu de l’art. 20, let. f, de la loi du 22 juin 2007 sur l’État hôte (LEH)² est régie par l’ordonnance du 7 décembre 2007 sur l’État hôte (OLEH)³.