Ordonnance sur la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions étrangères (OPPEtr) · RS 946.513.8

Art. 1 OPPEtr

Section 1 Objet

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance a pour objet de régler:

a.
les exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe fixé à l’art. 16a, al. 1, LETC;
b.
la mise sur le marché de denrées alimentaires fabriquées conformément à des prescriptions techniques étrangères;
c.
la surveillance des produits mis sur le marché conformément à des prescriptions techniques étrangères.

2Les exceptions selon l’art. 16a, al. 2, let. e, LETC au principe visé à l’art. 16a, al. 1, LETC sont répertoriées à l’art. 2.