Ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) · RS 784.401

Art. 35 ORTV

Titre 2 Diffusion de programmes Chapitre 2 Accord sur les services journalistiques de la SSR destinés à l’étranger

En vigueur au 1er juin 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

L’accord entre le Conseil fédéral et la SSR sur les services journalistiques destinés à l’étranger est à chaque fois conclu pour quatre ans, sous la forme d’un accord de prestations.