Art. 1 OSur-ASR

¹La présente ordonnance s’applique:

a.⁴

aux entreprises de révision qui fournissent des prestations en matière de révision à des sociétés d’intérêt public et qui sont soumises à la surveillance de l’autorité fédérale de surveillance en matière de révision (autorité de surveillance);

b.

aux entreprises de révision qui se sont soumises volontairement à la surveillance de l’autorité de surveillance.

²Elle règle:

a.

les normes de révision auxquelles les entreprises de révision doivent se conformer lorsqu’elles fournissent des prestations en matière de révision;

b.

la procédure de contrôle appliquée par l’autorité de surveillance aux entreprises de révision soumises à la surveillance de l’État (inspections).