Procédure pénale applicable aux mineurs (PPMin) · RS 312.1

Art. 54 PPMin

Chapitre 10 Dispositions finales Section 3 Référendum et entrée en vigueur

En vigueur au 1er juillet 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente loi est sujette au référendum.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er janvier 201131

Historique et notes (1)
  1. ACF du 31 mars 2010