Ordonnance sur la communauté des créanciers dans les emprunts par obligations · RS 221.522.1

Art. 8 RS 221.522.1Entrée en vigueur

En vigueur au 1er janvier 1950Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1950.

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