1Le conseiller à la protection des données de fedpol exerce la surveillance du traitement des données personnelles par le BCN.32
2Fedpol détermine dans un règlement de traitement les autorisations d’accès aux données et aux locaux de travail, et il veille à ce que ces derniers soient inaccessibles à toute personne non autorisée.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 48 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1er sept. 2023 (RO 2022 568).