Art. 21 RS 412.101.220.14

¹La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante socio-éducative CFC» / «assistant socio-éducatif CFC».

³Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 20, al. 1, la note d’expérience;

c.

l’orientation choisie.