Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d'assistante en maintenance d'automobiles/assistant en maintenance d'automobiles avec attestation fédérale de formation professionnelle · RS 412.101.220.49

Art. 22 RS 412.101.220.49

Section 9 Certificat et titre

En vigueur au 1er février 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«assistante en maintenance d’automobiles»/«assistant en maintenance d’automobiles».

3Si l’AFP a été obtenue par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

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