Art. 22 RS 412.101.220.50

¹La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mécanicienne en maintenance d’automobiles»/«mécanicien en maintenance d’automobiles».

^2bisLe CFC mentionne l’orientation.²¹

³Si le CFC a été obtenu par le biais de la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

c.

l’orientation choisie.