Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de vannière créatrice/vannier créateur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.00

Art. 22 RS 412.101.221.00

Section 9 Certificat et titre

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La personne qui a réussi la procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «vannière créatrice CFC/vannier créateur CFC».

3Le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final ainsi que la note d’expérience.