Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de mouleuse/mouleur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.23

Art. 19 RS 412.101.221.23

Section 9 Certificat et titre

En vigueur au 1er juin 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité (CFC).

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «mouleuse CFC»/«mouleur CFC».46

3Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:47

a.
la note globale;
b.48
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 18, al. 1, la note d’expérience.
Historique et notes (3)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 22 fév. 2016, en vigueur depuis le 1er avr. 2016 (RO 2016 997).
  2. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).
  3. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du SEFRI du 1er juin 2021, en vigueur depuis le 1er juil. 2021 (RO 2021 343).

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