Art. 21 RS 412.101.221.38

¹Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent le certificat fédéral de capacité (CFC).

²Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé de «poêlière-fumiste CFC» / «poêlier-fumiste CFC».

³Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.

la note globale;

b.

les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 3, la note d’expérience.