Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’agente de propreté AFP / agent de propreté AFP · RS 412.101.221.41

Art. 21 RS 412.101.221.41

Section 9 Certificat et titre

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2L’AFP autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«agente de propreté AFP» / «agent de propreté AFP».

3Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 19, al. 3, la note d’expérience.