Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale d’électricienne de réseau / électricien de réseau avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.221.94

Art. 22 RS 412.101.221.94

Section 9 Certificat et titre

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026

1La personne qui a réussi une procédure de qualification reçoit le certificat fédéral de capacité.

2Le CFC autorise ses titulaires à porter le titre légalement protégé d’«électricienne de réseau CFC» / «électricien de réseau CFC».

3Si le CFC a été obtenu selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 21, al. 1, la note d’expérience.

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