Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale des professions avec AFP dans le champ professionnel Enveloppe du bâtiment · RS 412.101.222.25

Art. 26 RS 412.101.222.25

Section 9 Certificat et titre

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

1Les personnes qui ont réussi une procédure de qualification reçoivent l’attestation fédérale de formation professionnelle (AFP).

2L’AFP autorise ses titulaires à porter l’un des titres légalement protégés ci-après selon la profession apprise:

a.
«praticienne en étanchéité AFP» / «praticien en étanchéité AFP»;
b.
«praticienne en couverture AFP» / «praticien en couverture AFP»;
c.
«praticienne en façades AFP» / «praticien en façades AFP»;
d.
«praticienne en échafaudage AFP» / «praticien en échafaudage AFP»;
e.
«praticienne en stores AFP» / «praticien en stores AFP»;
f.
«monteuse solaire AFP» / «monteur solaire AFP».

3Si l’AFP a été obtenue selon la procédure de qualification avec examen final, le bulletin de notes mentionne:

a.
la note globale;
b.
les notes de chaque domaine de qualification de l’examen final et, sous réserve de l’art. 24, al. 3, la note d’expérience.

Besoin d’un accompagnement juridique ?

Avec JuriUp, gagnez du temps et faites des économies : nous vous aidons à créer un dossier complet et clair, pour que l’expert juridique qui vous accompagne puisse se concentrer sur l’essentiel : votre situation.