Ordonnance du SEFRI sur la formation professionnelle initiale de carrossière réparatrice / carrossier réparateur avec certificat fédéral de capacité · RS 412.101.222.34

Art. 25 RS 412.101.222.34

Section 11 Entrée en vigueur et première application de dispositions particulières

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2022.

2Les dispositions relatives aux procédures de qualification, au certificat et au titre (art. 16 à 22) sont applicables au 1er janvier 2025.