Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Finlande · RS 672.934.51

Art. 1 RS 672.934.51

Section 1 Échange de renseignements en général

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités finlandaises les renseignements prévus à l’art. 26, par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements finlandaises adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.

2L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations élevées au sujet de la communication de ces renseignements.

3Le recours contre la décision de l’Administration fédérale des contributions est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.