Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Grande-Bretagne · RS 672.936.71

Art. 1 RS 672.936.71

Section 1 Échange de renseignements en général

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1L’Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour communiquer aux autorités britanniques les renseignements prévus à l’art. 25, par. 1, let. a et b, de la Convention. Toute demande de renseignement adressée par les autorités britanniques à d’autres autorités suisses est transmise à l’AFC.

2L’AFC statue sur les contestations relatives à la communication des renseignements mentionnés à l’al. 1.

3Le recours contre la décision de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.