1L’Administration fédérale des contributions (AFC) est compétente pour communiquer aux autorités britanniques les renseignements prévus à l’art. 25, par. 1, let. a et b, de la Convention. Toute demande de renseignement adressée par les autorités britanniques à d’autres autorités suisses est transmise à l’AFC.
2L’AFC statue sur les contestations relatives à la communication des renseignements mentionnés à l’al. 1.
3Le recours contre la décision de l’AFC est régi par les dispositions générales de la procédure fédérale.