Ordonnance relative à la convention de double imposition conclue entre la Suisse et la Norvège · RS 672.959.81

Art. 1 RS 672.959.81

Section 1 Échange de renseignements en général

En vigueur au 1er janvier 2022Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Du côté suisse, l’Administration fédérale des contributions est compétente pour communiquer aux autorités norvégiennes les renseignements prévus à l’art. 26, par. 1, let. a et b, de la Convention. Les demandes de renseignements norvégiennes adressées à d’autres autorités doivent être transmises à l’Administration fédérale des contributions.

2L’Administration fédérale des contributions statue sur les contestations élevées au sujet de la communication de ces renseignements.

3La décision de l’Administration fédérale des contributions est sujette à recours conformément aux dispositions générales de la procédure fédérale.4

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. II 55 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’O du CF à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705).