Ordonnance d'exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus · RS 744.211

Art. 25a RS 744.211Émoluments

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les émoluments sont fixés d’après l’ordonnance du 25 novembre 1998 sur les émoluments de l’OFT29.

Historique et notes (2)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 6 de l’O du 25 nov. 1998 sur les émoluments de l’OFT, en vigueur depuis le 1er janv. 1999 (RO 1999 754).
  2. RS 742.102