Ordonnance d'exécution de la loi sur les entreprises de trolleybus · RS 744.211

Art. 27 RS 744.211Dispositions transitoires et finales : entrée envigueur

En vigueur au 23 janvier 2023Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

La présente ordonnance entre en vigueur le 20 juillet 1951.