Ordonnance sur les yachts suisses naviguant en mer · RS 747.321.7

Art. 24 RS 747.321.7

Dispositions finales

En vigueur au 1er janvier 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 1971.

2L’art. 143, al. 3, de la loi fédérale du 14 décembre 1965 sur la navigation maritime sous pavillon suisse, entre en vigueur à la même date.