1Si une opposition est faite à l’inscription, l’Office fédéral de l’aviation civile somme le propriétaire de se prononcer à ce sujet dans les dix jours.
2Si l’opposition est contestée, l’Office fédéral de l’aviation civile impartit à l’opposant un délai de trente jours pour faire appel au Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication3, faute de quoi l’aéronef sera inscrit au registre des aéronefs.
Historique et notes (1)
- La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RS 170.512.1).