Art. 20 RS 748.217.11Tenue du registre : mention des modifications intervenues

Tous les deux ans, le préposé invite le propriétaire de l’aéronef à lui communiquer dans le délai d’un mois quelles modifications notables ont été apportées dans l’intervalle à l’aéronef, à l’ensemble des accessoires et aux entrepôts de pièces de rechange auxquels le droit de gage a été étendu.