Règlement d'organisation et de gestion de la Commission de haute surveillance de la prévoyance professionnelle · RS 831.403.42

Art. 16 RS 831.403.42

Section 5 Entrée en vigueur

En vigueur au 1er novembre 2012Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Le présent règlement entre en vigueur le 1er novembre 2012.