Les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne (UE) ou d’un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui ont acquis leur qualification professionnelle hors de Suisse et souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse en tant que prestataires de services à titre indépendant ou en tant que travailleurs détachés sont soumis, avant le début de leur activité professionnelle en Suisse, à une obligation de déclaration en vertu de la législation sur l’obligation de déclaration et sur la vérification des qualifications personnelles des prestataires de services dans les professions réglementées.
Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911
Art. 17 RS 935.911
Chapitre 2 Autorisations Section 4 Obligation de déclaration pour les personnes provenantdes Etats de l’Union européenne ou de l’AELE
En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 7 octobre 2026