Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque · RS 935.911

Art. 17 RS 935.911

Chapitre 2 Autorisations Section 4 Obligation de déclaration pour les personnes provenantdes Etats de l’Union européenne ou de l’AELE

En vigueur au 7 avril 2020Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Les ressortissants d’un Etat de l’Union européenne (UE) ou d’un Etat membre de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui ont acquis leur qualification professionnelle hors de Suisse et souhaitent exercer une activité lucrative en Suisse en tant que prestataires de services à titre indépendant ou en tant que travailleurs détachés sont soumis, avant le début de leur activité professionnelle en Suisse, à une obligation de déclaration en vertu de la législation sur l’obligation de déclaration et sur la vérification des qualifications personnelles des prestataires de services dans les professions réglementées.