Ordonnance instituant des mesures à l’encontre de personnes, groupes, entreprises et entités liés aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaïda · RS 946.231.08

Art. 8 RS 946.231.08

Section 4 Reprise automatique de listes et publication

En vigueur au 1er novembre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

1Les listes relatives à des personnes physiques, entreprises et entités que le Conseil de sécurité des Nations Unies ou son comité compétent a établies ou actualisées sont reprises automatiquement.

2Les inscriptions figurant en annexe ne sont publiées ni au Recueil officiel du droit fédéral (RO), ni au Recueil systématique du droit fédéral (RS).