Adoptez l'enfant de votre conjoint, sans tracas administratifs
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Une démarche belle, mais juridiquement exigeante
L'adoption intrafamiliale est un projet de vie majeur, mais l'administration suisse ne laisse aucune place à l'improvisation.
Une procédure complexe
Les démarches auprès de l'autorité cantonale sont lourdes et exigent un dossier parfaitement constitué.
Le consentement de l'autre parent
Obtenir et formaliser l'accord du parent biologique est souvent une étape délicate sur le plan juridique.
Des conditions strictes à respecter
Durée de vie commune, différence d'âge, accords obligatoires : la loi suisse exige une analyse précise.
Votre démarche d'adoption en 4 étapes
Nous simplifions vos démarches pour vous permettre de vous concentrer sur l'essentiel : votre famille.
Vérification de vos conditions
Nous nous assurons que vous respectez les trois ans de vie commune et la différence d'âge légale avec l'enfant.
Rassemblement des accords
L'avocat vous aide à formaliser le consentement de votre partenaire, de l'enfant et du parent biologique.
Rédaction de la requête
Le professionnel constitue le dossier complet et rédige la demande formelle pour l'autorité cantonale.
Dépôt et suivi du dossier
Nous transmettons votre demande et répondons aux éventuelles questions de l'autorité jusqu'à la décision finale.
Un accompagnement juridique complet
Votre avocat s'occupe de toute la paperasse et des échanges officiels.
Analyse des conditions
Votre avocat confirme que la durée de vie commune (3 ans minimum) et la différence d'âge (16 à 45 ans) sont respectées.
- Art. 264c CC
- Délais légaux
- Conseil ciblé
Rédaction et rassemblement
Nous nous chargeons d'obtenir les accords nécessaires et de formater le dossier selon les exigences cantonales.
- Accord du parent
- Audition de l'enfant
- Justificatifs
Dépôt et suivi
Le professionnel dépose la requête formelle et gère toute la correspondance avec l'autorité d'adoption.
- Autorité cantonale
- Délais respectés
- Accompagnement A à Z
L'expertise d'un cabinet, la simplicité du web
Prix transparent
Nos avocats et juristes partenaires vous annoncent toujours leur tarif forfaitaire à l'avance, sans mauvaise surprise.
Experts locaux
Nous vous mettons en relation avec un professionnel qui connaît parfaitement la pratique de l'autorité de protection de votre canton.
Rapide et efficace
Vous obtenez une première réponse sous 24 heures pour démarrer votre projet d'adoption sans attendre.
Discrétion assurée
Toutes vos démarches familiales restent strictement confidentielles, dans le respect absolu du secret professionnel.
100% en ligne
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Zéro pression
Vous êtes libre d'étudier la proposition de l'avocat et de décider si vous souhaitez lui confier votre dossier.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Facturation à l'heure souvent floue et imprévisible
- Délais d'attente longs pour un premier rendez-vous
- Déplacements obligatoires au cabinet de l'avocat
- Pas de garantie de tomber sur un expert en droit de l'adoption
JuriUp
La solution moderne
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Des familles réunies partout en Suisse romande
L'adoption de l'enfant du conjoint en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir avant de déposer votre requête à l'autorité cantonale.
L'adoption de l'enfant de son conjoint (ou partenaire) est régie par le Code civil suisse. Que vous soyez mariés, en partenariat enregistré ou en concubinage, la loi vous permet de créer un lien de filiation juridique, à condition d'avoir fait ménage commun pendant au moins trois ans. La procédure protège l'intérêt supérieur de l'enfant et exige des consentements clairs et formalisés.
Les conditions légales
Les critères de base
Le couple doit vivre ensemble depuis au moins 3 ans. L'enfant doit avoir vécu au moins 1 an avec le parent adoptant, et la différence d'âge doit être comprise entre 16 et 45 ans.
Le consentement des parents
Le père ou la mère biologique doit consentir à l'adoption, sauf cas particuliers (absence prolongée, incapacité de discernement durable).
Ce que règle l'adoption
- Établissement de la filiation : L'enfant acquiert le statut juridique d'enfant de l'adoptant, avec tous les droits associés, notamment successoraux.
- Autorité parentale conjointe : Si l'autorité parentale était détenue par le seul conjoint, elle devient conjointe, ce qui renforce la protection de l'enfant.
- Nom de famille de l'enfant : Le nom de famille peut être modifié pour correspondre à celui de la nouvelle famille adoptive, selon les décisions de l'état civil.
Combien de temps faut-il compter ?
La constitution du dossier prend quelques semaines. Ensuite, l'autorité cantonale met plusieurs mois à instruire la demande. Les émoluments de l'autorité s'ajoutent aux honoraires de votre avocat (voir Combien coûte une adoption en Suisse ?).
Tout ce que vous voulez savoir
Non, depuis 2018, la loi suisse autorise l'adoption de l'enfant du conjoint pour les couples mariés, en partenariat enregistré ou en concubinage, à condition d'avoir fait ménage commun pendant au moins trois ans.
Le parent adoptant doit avoir au moins 16 ans de plus que l'enfant, et au maximum 45 ans de plus. Des exceptions au maximum de 45 ans sont possibles pour de justes motifs.
Oui, le consentement du père ou de la mère biologique est exigé par l'article 265a CC, à moins que ce parent soit inconnu, absent depuis longtemps sans résidence connue, ou incapable de discernement de façon durable.
Oui, si l'enfant est capable de discernement, son propre consentement est requis (généralement dès l'âge de 12 ans) pour valider l'adoption.
Absolument. Dès que l'adoption est prononcée, l'enfant acquiert le même statut juridique qu'un enfant biologique et devient un héritier légal réservataire de l'adoptant.
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