Stoppez la contrefaçon en ligne, protégez votre entreprise
JuriUp vous met en relation avec le bon avocat ou juriste pour faire cesser les atteintes à vos droits exclusifs de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 24h.
Quand vos efforts sont exploités par d'autres
Subir une violation de propriété intellectuelle met directement en péril les investissements de votre société.
Votre marque est copiée
Des concurrents utilisent votre nom, votre logo ou vos créations de manière illicite pour profiter indûment de votre réputation.
Vous perdez des revenus
La mise sur le marché de marchandises contrefaites détourne directement votre clientèle et provoque un manque à gagner immédiat.
Votre réputation est menacée
La qualité souvent médiocre des copies risque d'entacher durablement l'image de votre société auprès de vos clients.
Votre démarche en 4 étapes
Une procédure sécurisée pour stopper l'atteinte dans les meilleurs délais.
Décrivez l'atteinte
Remplissez notre formulaire sécurisé pour détailler les faits de contrefaçon et nous transmettre vos preuves et certificats.
Analyse juridique
Un avocat ou un juriste JuriUp évalue gratuitement votre situation pour définir la meilleure stratégie d'attaque.
Intervention rapide
Notre partenaire rédige une mise en demeure formelle ou dépose une plainte pénale pour faire cesser l'infraction.
Suivi et réparation
En cas de résistance, l'avocat demande des mesures provisionnelles au juge et exige vos dommages-intérêts.
Une défense complète de vos créations
Nos avocats spécialisés s'occupent de protéger votre patrimoine intellectuel face aux usurpateurs.
Analyse de vos droits exclusifs
Nous vérifions la validité de vos titres de propriété (marque, brevet, droit d'auteur) pour garantir que votre action repose sur une base solide.
- Examen du registre
- Audit des créations
- Recherche d'antériorités
Procédures d'urgence et plaintes
Nous initions les démarches rapides pour faire cesser la violation et retirer les produits illicites du marché suisse.
- Mise en demeure
- Mesures superprovisionnelles
- Dépôt de plainte
Indemnisation du dommage subi
Nous calculons votre perte financière et plaidons pour obtenir la réparation intégrale de votre manque à gagner.
- Calcul de la perte
- Remise du gain illicite
- Négociation d'un accord
La garantie d'une action déterminée
Prix annoncé
Le tarif de notre première intervention est communiqué à l'avance, sans facturation cachée.
Avocats experts
Un avocat spécialisé en propriété intellectuelle de votre canton défend votre dossier.
Rapidité d'action
La contrefaçon exige des mesures urgentes, vous recevez une première réponse sous 24h.
Secret absolu
Les informations sensibles de votre entreprise sont protégées par le secret professionnel.
Simple et à distance
Vous nous transmettez vos documents et preuves en ligne, sans besoin de vous déplacer.
Sans engagement
L'analyse initiale de votre situation par un avocat JuriUp ne vous engage à aucune procédure.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Pas d'estimation claire des honoraires initiaux
- Délais de réponse longs et incertains
- Nécessité de se déplacer pour de simples rendez-vous
- Suivi du dossier complexe et peu transparent
JuriUp
La solution moderne
- Tarif des premières démarches communiqué à l'avance
- Première réponse d'un expert garantie sous 24h
- Gestion documentaire et traitement 100% en ligne
- Plateforme simple pour suivre l'avancée de votre défense
Des entreprises défendues partout en Suisse
La lutte contre la contrefaçon en Suisse, expliquée simplement
Ce qu'il faut savoir avant d'engager des poursuites pour protéger vos actifs immatériels.
La contrefaçon consiste à reproduire, imiter ou utiliser sans droit une œuvre, une marque, un brevet ou un design protégé. En Suisse, la législation offre un arsenal juridique puissant pour protéger votre Droit de la propriété intellectuelle. Selon le droit violé, la Loi fédérale sur la protection des marques (LPM) ou la Loi sur le droit d'auteur (LDA) permet de demander des mesures d'urgence pour bloquer les produits contrefaits. Vous pouvez intenter une action au civil pour exiger des dommages-intérêts ou déposer une plainte pénale pour faire sanctionner le contrefacteur.
Les options possibles
Mesures civiles et provisionnelles
Le juge civil ordonne la cessation de la violation et peut prononcer des mesures urgentes pour séquestrer les produits illicites.
Dépôt d'une plainte pénale
La contrefaçon de marque est une infraction pénale passible d'une amende ou d'une peine privative de liberté allant jusqu'à un an.
Ce que règle la procédure
- L'arrêt immédiat : L'interdiction formelle pour le tiers d'utiliser votre signe ou de commercialiser ses copies en action en cessation.
- La destruction des produits : La confiscation et la destruction définitive des marchandises contrefaites par les autorités judiciaires ou douanières.
- La réparation financière : Le versement de dommages-intérêts pour indemniser votre manque à gagner ou la remise du profit illicite.
Combien de temps faut-il compter ?
Une mise en demeure rédigée par un avocat peut stopper l'atteinte en quelques jours. Si des mesures provisionnelles sont nécessaires, le juge statue généralement en quelques semaines. Une procédure civile ou pénale complète sur le fond dure souvent de plusieurs mois à plus d'un an, en fonction des expertises requises. Pour estimer les frais de justice, consultez notre page Combien coûte un procès civil en Suisse.
- Loi fédérale sur la protection des marques (LPM)
- Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) - Contrefaçon
Tout ce que vous voulez savoir
Selon l'article 31 du Code pénal, le délai pour déposer une plainte est de trois mois à compter du moment où vous connaissez l'auteur de l'infraction. Si le contrefacteur agit par métier, l'infraction est poursuivie d'office et ce délai de trois mois ne s'applique pas.
Oui. La loi permet de déposer une demande d'intervention auprès de l'Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF). La douane peut retenir les envois suspects pendant 10 à 20 jours ouvrables pour vous permettre d'engager une procédure devant le tribunal.
L'article 61 de la LPM prévoit une peine privative de liberté d'un an au plus ou une peine pécuniaire. Si l'auteur agit par métier à des fins commerciales, la peine privative de liberté peut aller jusqu'à cinq ans.
Le code source ou les textes originaux relèvent de la Loi sur le droit d'auteur (LDA). La protection est automatique dès la création, sans obligation d'enregistrement, et s'étend jusqu'à 70 ans après le décès de l'auteur (50 ans pour les logiciels d'ordinateur).
La mise en demeure n'est pas une obligation légale stricte pour saisir le juge civil en Suisse, mais elle est très fortement recommandée. Elle permet souvent de résoudre le litige rapidement sous la menace de poursuites, tout en fixant formellement le début de votre dommage.
Bloquez la contrefaçon dès aujourd'hui
Ne laissez pas des concurrents déloyaux détruire la valeur de votre entreprise. Nos experts agissent vite pour protéger vos droits.
Ressources sur la contrefaçon
Découvrez nos guides et articles pour mieux comprendre comment défendre votre propriété intellectuelle en Suisse.
