Obtenez votre autorisation Lex Koller, sans retarder votre achat
L'acquisition d'un bien immobilier en Suisse par une personne à l'étranger est soumise à des règles strictes. L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat ou un notaire expert pour sécuriser votre transaction de A à Z. Profitez d'un prix annoncé à l'avance et d'une première réponse sous 48h ouvrées.
L'achat immobilier freiné par la bureaucratie
La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), communément appelée Lex Koller, est un labyrinthe juridique. Une erreur peut bloquer votre investissement.
Législation complexe
Il est difficile de savoir si votre permis de séjour ou votre nationalité vous dispense de l'autorisation ou non.
Risque de nullité
Un achat conclu sans l'autorisation requise par la loi est nul et vous expose à de lourdes sanctions pénales.
Démarches fastidieuses
Monter un dossier complet pour convaincre l'autorité cantonale prend un temps précieux que vous n'avez pas.
Votre demande en 4 étapes
Nous coordonnons l'analyse légale et la procédure auprès des autorités cantonales compétentes.
Décrivez votre situation
Remplissez notre formulaire en ligne sécurisé pour nous transmettre les détails de votre projet immobilier et votre statut en Suisse.
Analyse de votre assujettissement
Un avocat ou notaire partenaire vérifie si vous êtes soumis à la Lex Koller ou si vous bénéficiez d'une exemption légale.
Constitution du dossier
Votre expert juridique réunit les pièces nécessaires et rédige la demande formelle d'autorisation d'acquisition.
Dépôt et suivi
Le dossier est déposé auprès de l'autorité cantonale de première instance, et nous suivons la procédure jusqu'à la décision.
Une transaction immobilière sécurisée
Concentrez-vous sur votre futur bien, nos experts juridiques s'occupent de la conformité de l'opération.
Examen du statut de l'acquéreur
Nous déterminons si votre nationalité et votre titre de séjour imposent l'obtention d'une autorisation cantonale.
- Analyse du permis (B, C, G)
- Vérification des accords bilatéraux
- Examen de l'usage du bien
Rédaction de la requête officielle
Nous préparons un dossier solide démontrant que vous remplissez les conditions d'octroi prévues par la LFAIE.
- Argumentation juridique ciblée
- Regroupement des pièces justificatives
- Échange direct avec l'autorité
Coordination avec le notaire
Nous nous assurons que l'acte de vente ou la promesse de vente intègre correctement la condition suspensive liée à la Lex Koller.
- Révision des clauses de vente
- Validation de la promesse de vente
- Sécurisation de l'acompte
L'expertise immobilière à portée de clic
Prix transparent
Le coût de l'accompagnement juridique est fixé à l'avance, sans dépassement inattendu.
Experts locaux
Nous vous mettons en relation avec des avocats et notaires maîtrisant la pratique de votre canton romand.
Réactivité
Notre équipe analyse votre demande et vous apporte une première réponse sous 48 h ouvréeseures ouvrables.
Confidentialité absolue
Vos données financières et personnelles sont traitées avec la plus grande discrétion.
Démarche 100% en ligne
Gérez le montage de votre dossier à distance, depuis votre ordinateur ou votre smartphone.
Réseau qualifié
JuriUp réunit des professionnels rigoureusement sélectionnés pour leur expérience en droit immobilier.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
La méthode habituelle
- Honoraires facturés à l'heure, sans plafond garanti
- Délais de rendez-vous parfois longs
- Communication lente et dossiers papier
- Spécialiste de la LFAIE difficile à identifier
JuriUp
La méthode simplifiée
- Prix annoncé à l'avance pour une maîtrise totale du budget
- Mise en relation et première réponse sous 48h ouvrées
- Plateforme sécurisée pour le suivi en ligne
- Accès direct au bon expert en droit immobilier
Des acquisitions immobilières réussies
La Lex Koller en Suisse, expliquée simplement
L'essentiel à retenir sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger.
La loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (LFAIE), connue sous le nom de Lex Koller, limite l'achat de biens immobiliers suisses par des ressortissants étrangers. Sont généralement considérés comme personnes à l'étranger les étrangers domiciliés hors de Suisse, ainsi que les ressortissants d'États hors UE/AELE qui ne possèdent pas de permis d'établissement (permis C). Toutefois, des exceptions existent. Par exemple, un achat immobilier servant d'établissement stable pour une activité commerciale est en principe libre d'autorisation. De même, l'acquisition d'une résidence principale par le titulaire d'un permis B peut être exemptée sous certaines conditions.
Les options face à la LFAIE
Constatation de non-assujettissement
L'avocat démontre à l'autorité ou au registre foncier que l'acquéreur ou le type de bien échappe au champ d'application de la Lex Koller (ex. ressortissant de l'UE avec domicile en Suisse, immeuble commercial).
Demande d'autorisation d'acquisition
Si l'acquéreur est soumis à la loi, un dossier formel est déposé pour obtenir une autorisation fondée sur un motif légal, comme l'acquisition d'une résidence secondaire ou de vacances dans une zone désignée.
Ce que permet l'accompagnement juridique
- Garantir la validité de la vente : Un acte conclu sans l'autorisation requise est nul de plein droit, ce qui nécessite de prévoir une condition suspensive stricte dans le contrat.
- Obtenir une décision officielle : Déposer un dossier auprès de l'autorité cantonale de première instance pour clarifier définitivement la légalité de l'opération.
- Sécuriser les apports financiers : S'assurer que le versement des acomptes ou de la promesse de vente immobilière soit protégé en cas de refus d'autorisation.
- Protéger les structures complexes : Analyser les sociétés immobilières et les fiducies pour éviter toute tentative d'élusion de la loi.
Combien de temps faut-il compter ?
L'analyse initiale par nos experts s'effectue en quelques jours. En revanche, le traitement du dossier par l'autorité cantonale dépend de sa charge de travail et de la complexité du cas. Il faut généralement compter entre quelques semaines et plusieurs mois pour obtenir une décision formelle. Des frais cantonaux et d'honoraires s'appliquent, dont vous pouvez estimer la charge globale via notre page dédiée au coût d'une autorisation Lex Koller.
Tout ce que vous voulez savoir
Les frontaliers ressortissants de l'UE/AELE peuvent acquérir sans autorisation une résidence secondaire dans la région de leur lieu de travail. Pour un autre type de bien ou une autre région, ils sont soumis à la Lex Koller (LFAIE).
Oui. Les ressortissants d'États tiers domiciliés en Suisse et titulaires d'un permis de séjour (permis B) peuvent acquérir, sans autorisation, le logement qui leur sert de domicile principal réel, tant qu'ils y habitent.
En vertu de l'article 2 al. 2 let. a LFAIE, l'acquisition d'un immeuble servant d'établissement stable à une entreprise commerciale, industrielle ou artisanale n'est pas soumise au régime de l'autorisation, indépendamment de la nationalité de l'acheteur.
L'acte juridique est nul de plein droit (art. 26 LFAIE). L'inscription au registre foncier sera refusée ou révoquée, et l'acheteur s'expose à de lourdes sanctions pénales, allant de l'amende jusqu'à une peine privative de liberté (art. 29 LFAIE).
L'acquisition d'immeubles purement locatifs (logements) par une personne assujettie à la Lex Koller est en principe interdite. Seuls les immeubles commerciaux et certains logements subventionnés ou liés à un établissement stable font exception.
Obtenez votre autorisation immobilière sans stress
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