Obtenez la baisse de votre loyer, sans formalités compliquées
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Payer trop cher son logement ne devrait pas être une fatalité
Le taux de référence a baissé, mais votre régie fait la sourde oreille ou tente de compliquer vos démarches légales.
Taux de référence en baisse
Vous savez que vous avez droit à une réduction, mais vous ignorez comment la calculer de manière précise.
Régie peu coopérative
Votre bailleur ignore vos courriers ou trouve de multiples excuses pour ne pas baisser le loyer de votre appartement.
Peur des représailles
Vous craignez que formuler une demande juridique ne détériore définitivement vos relations avec votre propriétaire.
Votre démarche en 4 étapes
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Transmettez votre bail
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Analyse de vos droits
Un juriste ou un avocat JuriUp calcule le montant exact de la baisse à laquelle vous pouvez prétendre.
Rédaction de la demande
Nous préparons une mise en demeure argumentée juridiquement pour contraindre votre bailleur à agir.
Négociation et accord
Votre expert gère les échanges avec la régie ou le propriétaire jusqu'à l'obtention définitive de la baisse.
Concentrez-vous sur vos économies, on s'occupe du reste
Nos experts en droit du bail prennent le relais face à votre régie pour assurer la réussite de votre démarche.
Calcul précis de la réduction
Nous vérifions si vous remplissez les conditions légales pour exiger une baisse concrète.
- Évolution du taux de référence
- Évolution de l'indice des prix
- Charges d'entretien du bâtiment
Courrier officiel au bailleur
Nous préparons une demande formelle qui respecte les exigences strictes de la loi suisse.
- Délai de préavis respecté
- Base légale clairement citée
- Montant chiffré et détaillé
Représentation face à la régie
Nous défendons vos intérêts si le bailleur tente de compenser la baisse par d'autres coûts opaques.
- Arguments juridiques solides
- Échanges écrits pris en charge
- Saisine de l'autorité si besoin
L'expertise d'un cabinet, la simplicité du digital
Prix forfaitaire sans surprise
Le coût de notre intervention est défini avec clarté avant de commencer la procédure.
Experts de votre région
Nos professionnels maîtrisent parfaitement les usages immobiliers dans le canton de Vaud, Genève ou ailleurs en Romandie.
Première réponse sous 24h
Nous traitons votre dossier immédiatement pour respecter vos délais stricts de résiliation.
Confidentialité absolue
Vos documents de bail et l'ensemble de vos données personnelles sont strictement protégés et cryptés.
100% en ligne
Gérez toute la procédure depuis votre canapé, sans jamais avoir à vous déplacer dans une étude.
Sans engagement
Analysez votre situation gratuitement avec nos équipes avant de vous engager financièrement.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
Les méthodes à l'ancienne
- Honoraires horaires souvent imprévisibles
- Prise de rendez-vous compliquée et contraignante
- Délais de traitement parfois très longs
- Communication technique et peu transparente
JuriUp
La solution moderne
- Tarif transparent et annoncé à l'avance
- Démarche initiée en quelques clics depuis chez vous
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- Suivi en ligne clair et accessible à tout moment
Des locataires défendus partout en Suisse romande
La baisse de loyer en Suisse, expliquée simplement
Le droit du bail vous protège activement lorsque les coûts de financement diminuent.
En Suisse, le loyer est intrinsèquement lié au taux d'intérêt de référence communiqué par la Confédération. Lorsque ce taux baisse, le locataire est en droit de demander une réduction proportionnelle, conformément à l'article 270a CO. Toutefois, le bailleur peut tenter de compenser cette baisse en invoquant l'inflation ou l'augmentation de ses charges courantes. Pour maximiser vos chances d'obtenir gain de cause, il faut adresser une demande formelle avant le prochain délai de résiliation. Si le propriétaire refuse ou ne répond pas dans les 30 jours impartis, il convient de saisir l'autorité de conciliation. Si vous rencontrez un autre type de difficulté immobilière, découvrez que faire si mon bailleur augmente mon loyer.
Les options possibles
Demande amiable au bailleur
Vous envoyez une requête écrite exigeant formellement la baisse du loyer pour la prochaine échéance de votre contrat de bail.
Saisine de l'autorité de conciliation
En cas de refus ou d'absence de réponse de la régie, vous saisissez la commission de conciliation régionale pour forcer la réduction.
Ce que règle la procédure
- Ajustement financier : Le calcul exact de la baisse de loyer en fonction du taux de référence et de l'indice suisse des prix à la consommation.
- Respect des délais légaux : L'envoi de la demande au bon moment, généralement au moins 30 jours avant le délai de préavis fixé dans votre contrat.
- Validation des compensations : L'examen critique des éventuelles hausses de frais d'entretien que le bailleur opposerait injustement à votre requête.
Combien de temps faut-il compter ?
La demande de baisse doit parvenir au bailleur avant le début du délai de résiliation de votre contrat (ce délai est souvent de 3 mois avant l'échéance annuelle). Le bailleur dispose ensuite de 30 jours calendaires pour prendre position. En cas de refus ou de réponse partielle, vous avez à nouveau 30 jours pour saisir l'autorité de conciliation afin de protéger vos droits. Pour évaluer le coût d'une assistance professionnelle dans le domaine locatif, consultez notre page combien coûte un avocat en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non, la réduction ne prend effet que pour la prochaine échéance de résiliation de votre bail. Vous devez adresser votre demande au bailleur avant le début du délai de congé, qui est généralement fixé à 3 mois selon les clauses de votre contrat.
La loi prévoit qu'une baisse d'un quart de point (0,25 %) du taux de référence donne droit à une réduction de loyer de 2,91 % environ. Toutefois, le bailleur peut y soustraire l'augmentation de l'indice des prix à la consommation (à hauteur de 40 %) et une part pour la hausse avérée des charges d'entretien du bâtiment.
Le propriétaire ou la régie immobilière dispose d'un délai légal de 30 jours pour répondre à votre demande. S'il refuse ou ne donne aucune nouvelle dans ce délai, vous devez obligatoirement saisir l'autorité de conciliation dans les 30 jours qui suivent (art. 270a al. 2 CO).
Le bailleur peut opposer l'argument des loyers usuels du quartier pour refuser votre baisse. Cependant, ce motif est strictement réglementé et difficile à prouver. Il doit s'appuyer sur des statistiques officielles précises et chiffrées, et non sur une simple estimation globale.
Pour le locataire, un courrier écrit clair suffit pour exiger la baisse, bien qu'il soit fortement recommandé de l'envoyer en courrier recommandé. Seul le bailleur a l'obligation stricte d'utiliser une formule officielle cantonale lorsqu'il notifie une majoration de loyer, selon l'article 269d du Code des obligations.
Ne laissez pas passer vos économies
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Ressources sur le droit du bail
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