Demandez votre rescrit fiscal, sans mauvaise surprise
L'équipe JuriUp vous met en relation avec un avocat fiscaliste pour valider votre opération auprès des impôts. Profitez d'un accompagnement de A à Z, d'un prix annoncé à l'avance et d'une réponse sous 48h ouvrées.
L'incertitude fiscale met vos projets en danger
Ne laissez pas l'interprétation de l'administration menacer la rentabilité de votre transaction.
Incertitude financière
Vous craignez qu'une restructuration ou une vente ne déclenche une facture d'impôts inattendue.
Opacité de la loi
La législation fiscale est complexe et laisse une large place à l'interprétation cantonale.
Risque de redressement
Sans un accord préalable écrit, vous vous exposez à des années de litiges et de lourdes pénalités.
Votre démarche en 4 étapes
Sécurisez votre charge fiscale rapidement, sans vous déplacer.
Décrivez votre projet
Vous nous expliquez en détail votre opération économique, financière ou patrimoniale.
Analyse et stratégie
Nos avocats partenaires examinent les incidences fiscales et déterminent la meilleure approche.
Rédaction du dossier
Un argumentaire juridique complet est préparé pour justifier le traitement fiscal souhaité.
Validation par le fisc
Le dossier est soumis aux autorités pour obtenir leur accord écrit, formel et définitif.
Un ruling fiscal adapté à chaque situation
Nous couvrons l'ensemble des enjeux fiscaux, privés comme professionnels.
Restructuration et fusion
Nous sécurisons le traitement fiscal de vos opérations complexes pour éviter toute double imposition.
- Transformation de société
- Fusion et scission
- Transfert de patrimoine
Vente et transmission
Validez à l'avance les conséquences de la cession d'un bien immobilier ou de votre entreprise.
- Gains immobiliers
- Donations et successions
- Planification de retraite
Statut et forfait fiscal
Sécurisez votre arrivée en Suisse en obtenant un accord sur votre imposition d'après la dépense.
- Imposition à la source
- Forfait fiscal
- Statut de quasi-résident
L'excellence fiscale, la simplicité du digital
Prix fixe et transparent
Pas de facturation horaire imprévisible, votre budget est défini dès le départ.
Avocats fiscalistes dédiés
Vous êtes conseillé par des experts reconnus du droit fiscal cantonal et fédéral.
Première réponse sous 48h ouvrées
Votre dossier est pris en charge immédiatement pour ne pas ralentir vos affaires.
Discrétion absolue
Vos informations financières sont couvertes par le secret professionnel le plus strict.
Démarche 100% en ligne
Transmettez vos documents et échangez avec votre avocat en toute simplicité.
Aucun engagement
L'analyse initiale de votre situation est libre de toute obligation.
JuriUp vs. le cabinet traditionnel
Cabinet classique
L'approche habituelle
- Facturation au temps passé avec des coûts imprévisibles
- Rendez-vous physiques difficiles à coordonner
- Démarches administratives opaques pour le client
- Délais de traitement parfois très longs
JuriUp
La solution moderne
- Honoraires fixes annoncés avant toute démarche
- Suivi et transmission de vos documents 100% en ligne
- Transparence totale sur l'avancée de votre dossier
- Expertise pointue du droit cantonal et fédéral
Des transactions sécurisées dans toute la Suisse
Le rescrit fiscal (Tax Ruling) en Suisse, expliqué simplement
Anticipez et bloquez votre imposition avant qu'il ne soit trop tard.
Le rescrit fiscal, souvent appelé tax ruling, est un accord écrit conclu avec l'administration fiscale avant la réalisation d'une opération économique. Il permet d'obtenir une garantie officielle sur le traitement d'une transaction spécifique. Ce mécanisme s'appuie sur le principe constitutionnel de la protection de la bonne foi (art. 9 de la Constitution fédérale). Si vous fournissez des informations complètes et exactes, les autorités cantonales ou fédérales sont définitivement liées par leur réponse. En cas de contrôle, cet accord vous protège d'un redressement sur l'impôt cantonal ou l'impôt fédéral direct (LIFD). JuriUp vous permet d'optimiser vos impôts avec un avocat fiscaliste et de sécuriser votre dossier.
Les fondements de la garantie
Le principe de la bonne foi
L'administration est tenue de respecter les assurances données au contribuable, ce qui protège ce dernier contre tout changement d'avis arbitraire.
Compétence cantonale et fédérale
Le rescrit peut concerner aussi bien l'imposition directe de la Confédération que les impôts perçus au niveau cantonal et communal.
Ce que valide la procédure
- Restructurations d'entreprises : Confirmer la neutralité fiscale d'une fusion, scission ou transformation de société.
- Transmission de patrimoine : Déterminer l'impôt sur les successions ou les gains immobiliers avant une vente.
- Impôt anticipé : Sécuriser la distribution de bénéfices sans risque de retenue imprévue.
- Installation et forfait : Négocier une imposition d'après la dépense pour les étrangers s'établissant en Suisse.
Combien de temps faut-il compter ?
La préparation et la rédaction de la demande par un avocat nécessitent quelques jours. Ensuite, l'administration fiscale cantonale ou fédérale répond généralement dans un délai de deux à six semaines, selon la complexité du projet et le canton concerné. Il est impératif d'obtenir l'accord avant la signature des actes. Pour évaluer le budget de cette démarche, consultez notre page pour savoir combien coûte un rescrit fiscal en Suisse.
Tout ce que vous voulez savoir
Non, c'est une démarche facultative. Cependant, pour toute opération complexe (restructuration, vente d'entreprise, forfait fiscal), cette étape est vivement recommandée pour garantir votre sécurité juridique.
Oui. En vertu du principe de la protection de la bonne foi garanti par l'article 9 de la Constitution fédérale, l'administration est liée par sa réponse si les faits exposés sont exacts.
Non, le rescrit fiscal est purement préventif. Il doit impérativement être déposé et validé par l'autorité compétente avant que l'opération ne soit réalisée économiquement ou juridiquement.
Un ruling est généralement négocié avec l'administration du canton concerné. S'il implique des aspects liés à la TVA ou à l'impôt anticipé, il doit être soumis à l'Administration fédérale des contributions.
Le rescrit n'engage l'administration fiscale que si les faits réels correspondent exactement à ceux présentés dans la demande. Une modification substantielle du projet entraîne l'annulation de la garantie.
Ne laissez pas le fisc décider à votre place
Confiez la rédaction de votre demande à nos experts et avancez sereinement dans vos projets.
Ressources sur le rescrit fiscal
Découvrez nos guides pour mieux comprendre la fiscalité suisse.
Opposition au commandement de payer en Suisse romande : motifs, conséquences et démarches
Lire l'article
Licenciement avec effet immédiat injustifié en Suisse romande : définition, conséquences et démarches
Lire l'article